Section précédente
Section 3
Règles spécifiques pour les redevables abonnés
36 — 37
Section parente
Décret n°2013-559 du 26 juin 2013
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Chapitre Ier
Notification des manquements
38 — 41
Chapitre Ier : Notification des manquements
Chapitre II : Paiement de la taxe forfaitaire ou au réel consécutif à un manquement
Chapitre III : Demandes en rectification ou en annulation de la créance notifiée à la suite du manquement
Chapitre IV : Actes de constatation et de poursuite des infractions
