Article 53
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 > > Art. 5 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 > > Art. 11 > >
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2 modifiés
JORF n°0148 du 28 juin 2013
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 54
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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