Section précédente
Chapitre V
Demande en restitution de la taxe facturée
25 — 28
Section parente
TITRE II
DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE
Section suivante
Section 1
Règles communes applicables aux redevables abonnés et non abonnés
29 — 32
Section 1 : Règles communes applicables aux redevables abonnés et non abonnés
Section 2 : Règles spécifiques pour les redevables non abonnés
Section 3 : Règles spécifiques pour les redevables abonnés
