JORF n°0148 du 28 juin 2013

Article 3

Article 3

L'enregistrement du véhicule de transport de marchandises assujetti est validé par le prestataire commissionné, après vérification par celui-ci de la cohérence des informations déclarées et des pièces justificatives fournies par le redevable en application de l'article 2.


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Version 1

L'enregistrement du véhicule de transport de marchandises assujetti est validé par le prestataire commissionné, après vérification par celui-ci de la cohérence des informations déclarées et des pièces justificatives fournies par le redevable en application de l'article 2.