Décret n°2013-551 du 26 juin 2013

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R5122-7

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Modification des règles sur le dépassement des heures indemnisables

Résumé. Le décret modifie les règles sur le dépassement des heures indemnisables en supprimant la référence au volume horaire et en changeant l'autorité compétente.

A modifié les dispositions suivantes :

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