Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur le dépassement des heures indemnisables
Résumé. Le décret modifie les règles sur le dépassement des heures indemnisables en supprimant la référence au volume horaire et en changeant l'autorité compétente.
A modifié les dispositions suivantes :