Décret n°2013-551 du 26 juin 2013

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R5122-5

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Changement du destinataire pour les demandes d'indemnisation

Résumé. Le directeur régional des entreprises n'est plus le destinataire de la demande d'indemnisation, qui passe à l'Agence de services et de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

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