Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement du destinataire pour les demandes d'indemnisation
Résumé. Le directeur régional des entreprises n'est plus le destinataire de la demande d'indemnisation, qui passe à l'Agence de services et de paiement.
A modifié les dispositions suivantes :