Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision sur le moyen de preuve pour la demande de suspension d'activité
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-551 du 26 juin 2013
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code du travail
Art. R5122-3
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance