Décret n°2013-551 du 26 juin 2013

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R5122-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision sur le moyen de preuve pour la demande de suspension d'activité

Résumé. Le délai de trente jours pour l'employeur de demander une suspension d'activité doit maintenant être fait par un moyen qui prouve la date.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance