Décret n°2013-551 du 26 juin 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R5122-2

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Simplification de la demande d'autorisation de travail

Résumé. La demande d'autorisation de travail est simplifiée en supprimant les durées de travail habituelles des salariés et en imposant une transmission dématérialisée.

A modifié les dispositions suivantes :

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