Décret n°2013-536 du 24 juin 2013

Article 2

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Article 2

La population mentionnée aux 1 et 3 du II de l'article 48 de la loi du 29 décembre 2012 (Prélèvement exceptionnel pour soutenir les départements) à prendre en compte est la population définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales (Calcul de la population pour la dotation des départements) issue du dernier recensement de population. La population mentionnée au 4 du II du même article est la population définie à l'article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales (Calcul de la population pour la dotation des départements) au titre de l'année de répartition.

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En vigueur depuis le 27 juin 2013

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Calcul de la population pour l'aide aux départements

Résumé. Le décret précise comment calculer la population pour répartir des aides financières entre les départements, en tenant compte des derniers recensements.

La population mentionnée aux 1 et 3 du II de l'article 48 de la loi du 29 décembre 2012 (Prélèvement exceptionnel pour soutenir les départements) à prendre en compte est la population définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales (Calcul de la population pour la dotation des départements) issue du dernier recensement de population. La population mentionnée au 4 du II du même article est la population définie à l'article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales (Calcul de la population pour la dotation des départements) au titre de l'année de répartition.

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