Décret n°2013-536 du 24 juin 2013

Article 3

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Article 3

Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des affaires sociales et des collectivités territoriales fixe le montant des aides attribuées au titre de la seconde section du fonds.

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En vigueur depuis le 27 juin 2013

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Fixation du montant des aides pour les départements

Résumé. Un décret précise que le montant des aides pour les départements en difficulté sera fixé par un arrêté conjoint des ministres concernés.

Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des affaires sociales et des collectivités territoriales fixe le montant des aides attribuées au titre de la seconde section du fonds.

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En vigueur depuis le jeudi 27 juin 2013

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