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Décret n°2013-536 du 24 juin 2013

pris en application de l'article 48 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des aides aux départements en difficulté

Résumé. Un décret de 2013 explique comment répartir des aides aux départements en difficulté, en utilisant des critères comme le nombre de personnes âgées dépendantes et les bénéficiaires du RSA.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (Modification des budgets et règles fiscales pour 2012) de finances rectificative pour 2012, notamment son article 48 (Prélèvement exceptionnel pour soutenir les départements) ;

Vu l'avis du comité des finances locales du 12 février 2013,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 juin 2013

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Calcul d'un indice pour aider les départements en difficulté

Résumé. Un décret de 2013 explique comment calculer l'indice pour répartir des aides aux départements en difficulté, en utilisant des données comme le nombre de personnes âgées dépendantes et les bénéficiaires du RSA.

L'indice synthétique des départements et des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon mentionné au 3 du II de l'article 48 (Prélèvement exceptionnel pour soutenir les départements) de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (Modification des budgets et règles fiscales pour 2012) de finances rectificative pour 2012 à partir duquel sont répartis les crédits de la première section du fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté est calculé à partir des critères suivants :
a) Le nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles (Allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées) pris en compte est celui constaté au 31 décembre 2011 par le ministre chargé des affaires sociales ;
b) Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu ;
c) Le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (Aide financière pour les personnes à faible revenu) applicable au foyer pris en compte est celui constaté au 31 décembre 2011 par le ministre chargé de l'action sociale ;
d) Le nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du même code (Prestation de compensation pour les personnes handicapées) et de l'allocation compensatrice mentionnée au même article L. 245-1, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (Loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées) pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, pris en compte est celui constaté au 31 décembre 2011, recensé par la Caisse nationale de solidarité active dans les conditions définies à l'article R. 14-10-36 du code de l'action sociale et des familles (Rapports financiers des départements pour les aides aux handicapés).

En vigueur depuis le 27 juin 2013

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Calcul de la population pour l'aide aux départements

Résumé. Le décret précise comment calculer la population pour répartir des aides financières entre les départements, en tenant compte des derniers recensements.

La population mentionnée aux 1 et 3 du II de l'article 48 de la loi du 29 décembre 2012 (Prélèvement exceptionnel pour soutenir les départements) à prendre en compte est la population définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales (Calcul de la population pour la dotation des départements) issue du dernier recensement de population. La population mentionnée au 4 du II du même article est la population définie à l'article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales (Calcul de la population pour la dotation des départements) au titre de l'année de répartition.

En vigueur depuis le 27 juin 2013

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Fixation du montant des aides pour les départements

Résumé. Un décret précise que le montant des aides pour les départements en difficulté sera fixé par un arrêté conjoint des ministres concernés.

Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des affaires sociales et des collectivités territoriales fixe le montant des aides attribuées au titre de la seconde section du fonds.

En vigueur depuis le 27 juin 2013

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Exécution du décret sur le soutien aux départements

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret concernant le soutien aux départements en difficulté.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

La ministre déléguée

auprès de la ministre des affaires sociales

et de la santé,

chargée des personnes âgées

et de l'autonomie,

Michèle Delaunay

La ministre déléguée

auprès de la ministre des affaires sociales

et de la santé,

chargée des personnes handicapées

et de la lutte contre l'exclusion,

Marie-Arlette Carlotti

La ministre déléguée

auprès de la ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

chargée de la décentralisation,

Anne-Marie Escoffier

En vigueur depuis le jeudi 27 juin 2013

Décret n°2013-536 du 24 juin 2013
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Article 3
Article 4