Décret n°2013-510 du 17 juin 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Sct. 2 : Activités de services à la personne, Art. 86

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Création d'un article sur les services à la personne

Résumé. Certains services à la personne bénéficient d'un taux réduit de TVA.

A modifié les dispositions suivantes :

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