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Création d'un article sur les services à la personne
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. 2 : Activités de services à la personne, Art. 86
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Décret n°2013-510 du 17 juin 2013
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 3, CGIAN3.
Sct. 2 : Activités de services à la personne, Art. 86
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. 2 : Activités de services à la personne, Art. 86
crée
Source : Légifrance
Date d'entrée en vigueur des nouvelles règles sur les services à la personne
Décret n°2013-510 du 17 juin 2013 · art. 2
Services à la personne et taux réduit de TVA
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3 · art. 86 (VD)
Taux réduit de TVA pour certains services à la personne
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3 · 2 : Activités de services à la personne (V)
Recouvrement de l'impôt
Code général des impôts, CGI.