Décret n°2013-510 du 17 juin 2013

Article 2

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Article 2

L'article 1er (Création d'un article sur les services à la personne) s'applique à compter du 1er juillet 2013.

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En vigueur depuis le 20 juin 2013

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les services à la personne

Résumé. L'article 2 du décret précise que les nouvelles règles sur les services à la personne s'appliquent à partir du 1er juillet 2013.

L'article 1er (Création d'un article sur les services à la personne) s'applique à compter du 1er juillet 2013.

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En vigueur depuis le jeudi 20 juin 2013

Source : Légifrance