Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-627 du 3 juin 2011 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0136 du 14 juin 2013
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-627 du 3 juin 2011
Art. 3