JORF n°0136 du 14 juin 2013

Article 1

Article 1

L'expérimentation prévue par le décret du 3 juin 2011 susvisé est prorogée pour une durée de deux ans.


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Version 1

L'expérimentation prévue par le décret du 3 juin 2011 susvisé est prorogée pour une durée de deux ans.