Décret n°2013-496 du 11 juin 2013

Article 2

Créé le 14 juin 2013

Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera mis en œuvre par arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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En vigueur depuis le vendredi 14 juin 2013