Décret n°2013-495 du 10 juin 2013

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 février 2019

Créé le 13 juin 2013 · Abrogé le 1 février 2019

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Fixation des indices bruts pour les éducateurs territoriaux de jeunes enfants

Résumé. Un décret fixe les salaires des éducateurs de jeunes enfants dans la fonction publique territoriale.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 juin 2013 au jeudi 31 janvier 2019

Source : Légifrance