Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision des règles de paiement aux émetteurs de chèques
Résumé. Le décret précise les règles de paiement aux émetteurs de chèques, en exigeant que le montant et les modalités soient indiqués dans le contrat.
A modifié les dispositions suivantes :