Décret n°2013-47 du 14 janvier 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D1271-29

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des règles de paiement aux émetteurs de chèques

Résumé. Le décret précise les règles de paiement aux émetteurs de chèques, en exigeant que le montant et les modalités soient indiqués dans le contrat.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance