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Décret n°2013-47 du 14 janvier 2013

modifiant l'article D. 1271-29 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de paiement pour les émetteurs de chèques emploi-service universel

Résumé. Ce décret précise comment les émetteurs de chèques emploi-service universel doivent être payés, en exigeant que le montant et les modalités soient indiqués dans le contrat.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1271-15-1 (Rémunération des émetteurs de chèques emploi-service universel), D. 1271-28 (Traitement des titres spéciaux de paiement) et D. 1271-29 (Obligations des émetteurs de chèques emploi-service) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 mai 2012,

Décrète :

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Précision des règles de paiement aux émetteurs de chèques

Résumé. Le décret précise les règles de paiement aux émetteurs de chèques, en exigeant que le montant et les modalités soient indiqués dans le contrat.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 janvier 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 janvier 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'artisanat,

du commerce et du tourisme,

Sylvia Pinel

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

En vigueur depuis le jeudi 17 janvier 2013

Décret n°2013-47 du 14 janvier 2013
Article 1
Article 2