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- Code du travailArt. D1271-29
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Décret n°2013-47 du 14 janvier 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1271-15-1, D. 1271-28 et D. 1271-29 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 mai 2012,
Décrète :
Créé le 17 janvier 2013
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 janvier 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin