Décret n°2013-467 du 4 juin 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R8253-2

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Modification de la contribution spéciale pour les infractions

Résumé. La contribution spéciale pour les infractions au code du travail est ajustée, avec des réductions possibles et une majoration limitée à quinze mille fois le taux horaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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