Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la contribution spéciale pour les infractions
Résumé. La contribution spéciale pour les infractions au code du travail est ajustée, avec des réductions possibles et une majoration limitée à quinze mille fois le taux horaire.
A modifié les dispositions suivantes :