Décret n°2013-467 du 4 juin 2013

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le 7 juin 2013

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Exclusions territoriales d'un décret

Résumé. Ce décret ne s'applique pas à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

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