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Code du travailArt. R8253-2 → Version 5
- Code du travailArt. R8253-2
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Décret n°2013-467 du 4 juin 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 8253-1 ;
Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, notamment son article 42 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Créé le 7 juin 2013
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Créé le 7 juin 2013
Le ministre de l'intérieur et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 juin 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
En vigueur depuis le vendredi 7 juin 2013
Décret n°2013-467
du 4 juin 2013
Article 1
Article 2
Article 3