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Décret n°2013-467 du 4 juin 2013

relatif au montant de la contribution spéciale instituée par l'article L. 8253-1 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des amendes pour emploi de travailleurs étrangers sans titre

Résumé. Ce décret ajuste les amendes pour les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers sans autorisation, avec des réductions possibles et un plafond de 15 000 fois le taux horaire minimum.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 8253-1 (Amende pour emploi d'étrangers sans autorisation) ;

Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (Loi de finances rectificative de 2012) de finances pour 2013, notamment son article 42 (Modification des taxes et contributions liées aux étrangers) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification de la contribution spéciale pour les infractions

Résumé. La contribution spéciale pour les infractions au code du travail est ajustée, avec des réductions possibles et une majoration limitée à quinze mille fois le taux horaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 juin 2013

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Exclusions territoriales d'un décret

Résumé. Ce décret ne s'applique pas à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 7 juin 2013

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'intérieur et du travail de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

En vigueur depuis le vendredi 7 juin 2013

Décret n°2013-467 du 4 juin 2013
Article 1
Article 2
Article 3