Article R.* 114 A-5

Au premier alinéa, le mot : « paragraphe » est disjoint et la référence : « l'article 11 (II) » est remplacée par la référence : « le II de l'article 11 ».

Article R.* 200-10

La première occurrence des mots : « de la direction » est supprimée et les mots : « ou de la direction » sont remplacés par les mots : « ou à la direction ».