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Décret n°2013-463 du 3 juin 2013

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Article 3

JORF n°0129 du 6 juin 2013

Article 67 quinquies

Au premier alinéa, la référence : « article 564 duodecies » est remplacée par la référence : « article 569 ».

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Article 67 quinquies

Au premier alinéa, la référence : « article 564 duodecies » est remplacée par la référence : « article 569 ».