Décret n°2013-455 du 3 juin 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-175 du 3 mars 2003

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de fixation de la nouvelle bonification indiciaire

Résumé. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires sont désormais fixés par un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance