Abrogé1 septembre 2020
Créé le 1 janvier 2003 · En vigueur du 6 juin 2013 au 31 août 2020
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.