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Décret n°2013-455 du 3 juin 2013

modifiant le décret n° 2003-175 du 3 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles de la fonction publique et des juridictions financières

Résumé. Ce décret modifie les règles sur la nouvelle bonification indiciaire et réorganise certains postes de direction dans les juridictions financières.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 212-3 (Direction des chambres régionales des comptes) tel que modifié par l'article 95 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2003-175 du 3 mars 2003 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures,

Décrète :

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Modification des modalités de fixation de la nouvelle bonification indiciaire

Résumé. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires sont désormais fixés par un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'organisation de la Cour des comptes

Résumé. Le décret modifie la liste des postes de direction et d'encadrement à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-175 du 3 mars 2003Art. ANNEXE → Version 3
- Décret n°2003-175 du 3 mars 2003
Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 6 juin 2013

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Le décret du 3 juin 2013 confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le jeudi 6 juin 2013

Décret n°2013-455 du 3 juin 2013
Article 1
Article 2
Article 3