Loi n°55-1052 du 6 août 1955

Article 3

Créé le 9 août 1955 · En vigueur depuis le 6 août 2018

L'administrateur supérieur est assisté d'un conseil consultatif dont la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions sont fixés par décret. Le conseil consultatif comprend parmi ses membres un député et un sénateur, ainsi que leurs suppléants.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 février 2007 au dimanche 5 août 2018

Déplacé le jeudi 22 février 2007

En vigueur du mardi 9 août 1955 au mercredi 21 février 2007