Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un droit de consultation des projets de décisions environnementales
Résumé. Les citoyens peuvent demander à consulter sur papier des projets de décisions environnementales dans les préfectures, avant une date limite.
A modifié les dispositions suivantes :