Décret n°2013-441 du 28 mai 2013

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 mai 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'intérieur et de l'écologie pour sa mise en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 31 mai 2013

Source : Légifrance