Décret n°2013-434 du 27 mai 2013

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Art. R114-3

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Délai de réunion de l'assemblée générale des mutuelles

Résumé. L'assemblée générale des mutuelles doit se réunir dans les sept mois suivant la clôture de l'exercice pour examiner les comptes.

A créé les dispositions suivantes :

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