En vigueur depuis le 30 mai 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai d'examen des comptes de l'exercice 2012
Pour l'application de l'article R. 114-3 à l'examen des comptes de l'exercice 2012, le délai prévu à cet article est fixé au 31 octobre 2013.