Décret n°2013-434 du 27 mai 2013

Article 2

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Article 2

Pour l'application de l'article R. 114-3 à l'examen des comptes de l'exercice 2012, le délai prévu à cet article est fixé au 31 octobre 2013.

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En vigueur depuis le 30 mai 2013

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Délai d'examen des comptes de l'exercice 2012

Résumé. Un décret fixe au 31 octobre 2013 la date limite pour examiner les comptes de l'exercice 2012.

Pour l'application de l'article R. 114-3 à l'examen des comptes de l'exercice 2012, le délai prévu à cet article est fixé au 31 octobre 2013.

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Source : Légifrance