Créé le 30 mai 2013
Pour l'application de l'article R. 114-3 à l'examen des comptes de l'exercice 2012, le délai prévu à cet article est fixé au 31 octobre 2013.
Décret n°2013-434 du 27 mai 2013
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 30 mai 2013
Pour l'application de l'article R. 114-3 à l'examen des comptes de l'exercice 2012, le délai prévu à cet article est fixé au 31 octobre 2013.