Décret n°2013-412 du 17 mai 2013

Article 71

Créé le 1 juin 2013

En cas de poursuites contre un médecin, un pharmacien, un vétérinaire ou un infirmier officier de sapeurs-pompiers volontaires devant les instances disciplinaires de l'ordre compétent, au titre de son activité professionnelle ou de son activité de sapeur-pompier volontaire, le conseil de discipline départemental ou la commission nationale de changement de grade peuvent, s'ils sont saisis, décider de surseoir à émettre leur avis.

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En vigueur du samedi 1 juin 2013 au dimanche 30 novembre 2014