Décret n°2013-412 du 17 mai 2013

Article 13

Créé le 1 juin 2013

Lorsqu'un sapeur-pompier volontaire s'engage auprès de deux autorités de gestion, une convention peut être signée entre les parties concernées pour définir l'autorité principale. A défaut de convention contraire, est présumée l'autorité principale celle du premier engagement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juin 2013 au dimanche 30 novembre 2014