Abrogé1 décembre 2014
Créé le 1 juin 2013
L'autorité de gestion peut, à tout moment, demander une copie du bulletin n° 2 du casier judiciaire du sapeur-pompier volontaire intéressé.
Décret n°2013-412 du 17 mai 2013
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014
En vigueur du samedi 1 juin 2013 au dimanche 30 novembre 2014