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Décret n°2013-411 du 17 mai 2013

relatif à la forme et à l'apposition des poinçons et du marquage au laser utilisés pour garantir le titre des ouvrages en métal précieux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles sur les poinçons des métaux précieux

Résumé. Ce décret met à jour les règles sur les poinçons et marquages des métaux précieux pour qu'elles correspondent mieux aux pratiques actuelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 521 à 553 bis et l'annexe III à ce code ;

Vu le décret n° 2012-247 du 21 février 2012 (Modernisation du contrôle des métaux précieux) relatif à la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux ;

Vu la notification n° 2012/373/F du 11 juin 2012 adressée à la Commission européenne en application de la directive 98/34/CE susvisée,

Décrète :

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Modification des règles de poinçonnage des métaux précieux

Résumé. Les règles sur les poinçons et marquages des métaux précieux sont mises à jour pour mieux refléter les pratiques actuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Section I : Forme et apposition des poinçons et des marquages au laserCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 183 : Obligations de conformité des poinçons et marquages au laser sur les ouvrages en métaux précieux
→ Version 3 : Ajout de l'obligation de conformité pour les marquages au laser
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 184 : Changement des signes des poinçons de garantie
→ Version 3 : Modification des acteurs habilités à utiliser les poinçons
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Section I : Forme et apposition des poinçons et des marquages au laser, Art. 183, Art. 184, Art. 186, Art. 186 bis, Art. 186 ter, Art. 187

En vigueur depuis le 20 mai 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mai 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 20 mai 2013

Décret n°2013-411 du 17 mai 2013
Article 1
Article 2