JORF n°0115 du 19 mai 2013

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Sct. Section I : Forme et apposition des poinçons et des marquages au laser, Art. 183, Art. 184, Art. 186, Art. 186 bis, Art. 186 ter, Art. 187 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Sct. Section I : Forme et apposition des poinçons et des marquages au laser, Art. 183, Art. 184, Art. 186, Art. 186 bis, Art. 186 ter, Art. 187