Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de poinçonnage des métaux précieux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout de l'obligation de conformité pour les marquages au laserCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 184 : Changement des signes des poinçons de garantie
→ Version 3 : Modification des acteurs habilités à utiliser les poinçons
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. Section I : Forme et apposition des poinçons et des marquages au laser, Art. 183, Art. 184, Art. 186, Art. 186 bis, Art. 186 ter, Art. 187