Décret n°2013-411 du 17 mai 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Sct. Section I : Forme et apposition des poinçons et des marquages au laser, Art. 183, Art. 184, Art. 186, Art. 186 bis, Art. 186 ter, Art. 187

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Modification des règles de poinçonnage des métaux précieux

Résumé. Les règles sur les poinçons et marquages des métaux précieux sont mises à jour pour mieux refléter les pratiques actuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Section I : Forme et apposition des poinçons et des marquages au laserCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 183 : Obligations de conformité des poinçons et marquages au laser sur les ouvrages en métaux précieux
→ Version 3 : Ajout de l'obligation de conformité pour les marquages au laser
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 184 : Changement des signes des poinçons de garantie
→ Version 3 : Modification des acteurs habilités à utiliser les poinçons
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Section I : Forme et apposition des poinçons et des marquages au laser, Art. 183, Art. 184, Art. 186, Art. 186 bis, Art. 186 ter, Art. 187

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