Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 186

Article 186

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Fabrication et distribution des poinçons de garantie

Résumé La Monnaie de Paris fait et envoie les poinçons de garantie en métal aux experts autorisés et garde les matrices.

Tous les poinçons de garantie métalliques sont fabriqués par la Monnaie de Paris, qui les fait parvenir aux bureaux de garantie, aux professionnels habilités et aux organismes de contrôle agréés et en conserve les matrices.


Historique des versions

Version 3

Tous les poinçons de garantie métalliques sont fabriqués par la Monnaie de Paris, qui les fait parvenir aux bureaux de garantie, aux professionnels habilités et aux organismes de contrôle agréés et en conserve les matrices.

Version 2

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007

Tous les poinçons de garantie sont fabriqués par la Monnaie de Paris, qui les fait parvenir dans les divers bureaux de garantie et aux opérateurs bénéficiaires d'une convention d'habilitation et en conserve les matrices.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 20 juillet 1984

Tous les poinçons de garantie sont fabriqués par l'administration des monnaies, qui les fait parvenir dans les divers bureaux de garantie et en conserve les matrices.