Article 187
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attestation de la garantie du titre des matières précieuses
Résumé La pureté des métaux précieux est vérifiée par le bureau local ou un organisme approuvé, sauf si le professionnel a une autorisation spéciale.
La garantie du titre est attestée, hors les cas où le professionnel bénéficie d'une délégation de poinçon de garantie, par le bureau de garantie du ressort dont relève le professionnel ou par un organisme de contrôle agréé.
Le nombre et les circonscriptions des bureaux de garantie sont fixés par le ministre chargé du budget.
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