Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 186 ter

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuils d’exemption pour la garantie des métaux précieux

Résumé Les pièces contenant du métal précieux dont le poids est inférieur à trois grammes pour l’or ou le platine, ou à trente grammes pour l’argent, n’ont pas besoin d’attestation officielle.

Mots-clés : métaux précieuses garantie seuils

Pour l'application du 2° de l'article L. 833-2 du code de commerce, les seuils de dispense d'attestation de la garantie du titre sont fixés à un poids inférieur à 3 grammes pour les ouvrages contenant de l'or ou du platine et à 30 grammes pour les ouvrages contenant de l'argent.

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Version 3

Pour l'application du 2° de l'article L. 833-2 du code de commerce, les seuils de dispense d'attestation de la garantie du titre sont fixés à un poids inférieur à 3 grammes pour les ouvrages contenant de l'or ou du platine et à 30 grammes pour les ouvrages contenant de l'argent.

Version 2

En vigueur à partir du lundi 20 mai 2013

Pour l'application du b de l'article 524 bis du code général des impôts, les seuils de dispense d'attestation de la garantie du titre sont fixés à un poids inférieur à 3 grammes pour les ouvrages contenant de l'or ou du platine et à 30 grammes pour les ouvrages contenant de l'argent.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 31 mars 2002

Pour l'application du b de l'article 524 bis du code général des impôts, les seuils de dispense du poinçon de garantie sont fixés à un poids inférieur à 3 grammes pour les ouvrages contenant de l'or ou du platine et à 30 grammes pour les ouvrages contenant de l'argent.