Décret n°2013-391 du 10 mai 2013

Article 2

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Article 2

Pour la première constitution de la commission mentionnée à l'article 1650 A du code général des impôts (Commission intercommunale des impôts directs), ses membres, titulaires et suppléants, sont désignés dans les deux mois suivant la date de publication du présent décret.
Lorsqu'une commission intercommunale des impôts directs était instituée sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale lors de l'entrée en vigueur du présent décret, il n'est pas procédé à une nouvelle désignation de ses membres.

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Désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs

Résumé. Le décret précise les modalités de désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs pour sa première constitution.

Pour la première constitution de la commission mentionnée à l'article 1650 A du code général des impôts (Commission intercommunale des impôts directs), ses membres, titulaires et suppléants, sont désignés dans les deux mois suivant la date de publication du présent décret.
Lorsqu'une commission intercommunale des impôts directs était instituée sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale lors de l'entrée en vigueur du présent décret, il n'est pas procédé à une nouvelle désignation de ses membres.

Relations

cite

cite  Code général des impôts, CGIart. 1650 A

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