En vigueur depuis le 13 mai 2013
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Désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs
Pour la première constitution de la commission mentionnée à l'article 1650 A du code général des impôts (Commission intercommunale des impôts directs), ses membres, titulaires et suppléants, sont désignés dans les deux mois suivant la date de publication du présent décret.
Lorsqu'une commission intercommunale des impôts directs était instituée sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale lors de l'entrée en vigueur du présent décret, il n'est pas procédé à une nouvelle désignation de ses membres.