Article 1
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 346 A de l'annexe III au code général des impôts est supprimée.
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JORF n°0109 du 12 mai 2013
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Version 1
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 346 A de l'annexe III au code général des impôts est supprimée.