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Suppression de l'obligation de désigner les membres avant le 1er janvier
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2013-391 du 10 mai 2013
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 3, CGIAN3.
Art. 346 A
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A modifié les dispositions suivantes :
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