Décret n°2013-391 du 10 mai 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 346 A

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Suppression de l'obligation de désigner les membres avant le 1er janvier

Résumé. La désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs n'est plus obligatoire avant le 1er janvier pour la première année d'exercice.

A modifié les dispositions suivantes :

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