JORF n°0108 du 11 mai 2013

Article 2

Article 2

Le I de l'article R. 612-20 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1° :
a) Au premier alinéa, après les mots : « de l'article L. 612-2 », sont insérés les mots : « et celle des conglomérats financiers » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° Le 3° est abrogé.


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Version 1

Le I de l'article R. 612-20 du même code est ainsi modifié :

1° Au 1° :

a) Au premier alinéa, après les mots : « de l'article L. 612-2 », sont insérés les mots : « et celle des conglomérats financiers » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° Le 3° est abrogé.