Créé le 9 mai 2013
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2013, à l'exception des dispositions du cinquième alinéa de l'article 1er, qui entrent en vigueur 1er avril 2014.
Décret n°2013-385 du 7 mai 2013
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 9 mai 2013
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2013, à l'exception des dispositions du cinquième alinéa de l'article 1er, qui entrent en vigueur 1er avril 2014.