En vigueur depuis le 9 mai 2013
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Entrée en vigueur du décret
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2013, à l'exception des dispositions du cinquième alinéa de l'article 1er (Création d'une obligation d'information pour certaines opérations financières), qui entrent en vigueur 1er avril 2014.