Créé le 9 mai 2013
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-385 du 7 mai 2013
Article 3
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En vigueur depuis le jeudi 9 mai 2013
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.