Décret n°2013-384 du 7 mai 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Sct. Sous-section 3 : Activité financière accessoire, Sct. Sous-section 2 : Représentant permanent, Art. D561-3-1

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Création d'une obligation de désignation d'un représentant permanent pour les établissements financiers

Résumé. Un décret crée une nouvelle règle obligeant certains établissements financiers à désigner un représentant permanent pour contrôler leurs activités de paiement et de monnaie électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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