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Création d'une obligation de désignation d'un représentant permanent pour les établissements financiers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Représentant permanent : Représentant permanent pour les entreprises financièresCode monétaire et financierArt. D561-3-1 : Obligation de nommer un représentant permanent pour certaines entreprises
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 3 : Activité financière accessoire, Sct. Sous-section 2 : Représentant permanent, Art. D561-3-1