Décret n°2013-384 du 7 mai 2013

Article 2

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La première désignation est effectuée dans les trois mois qui suivent la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 9 mai 2013

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Délai pour la première désignation

Résumé. La première désignation doit se faire dans les trois mois après la publication du décret.

La première désignation est effectuée dans les trois mois qui suivent la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 9 mai 2013

Source : Légifrance