En vigueur depuis le 9 mai 2013
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Délai pour la première désignation
La première désignation est effectuée dans les trois mois qui suivent la publication du présent décret.
Décret n°2013-384 du 7 mai 2013
La première désignation est effectuée dans les trois mois qui suivent la publication du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 9 mai 2013
La première désignation est effectuée dans les trois mois qui suivent la publication du présent décret.
En vigueur depuis le jeudi 9 mai 2013
Source : Légifrance