Décret n°2013-378 du 2 mai 2013

Article 1

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Article 1

Le prélèvement prévu à l'article 41 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée (Prélèvement sur le fonds de roulement du CNC en 2013) fait l'objet de plusieurs versements du Centre national du cinéma et de l'image animée au budget général de l'Etat, dans les conditions suivantes :
1° Avant le 15 mai 2013, il est opéré un premier versement de 50 millions d'euros ;
2° Avant le 1er septembre 2013, il est opéré un deuxième versement de 50 millions d'euros ;
3° Avant le 31 décembre 2013, il est opéré un troisième versement de 50 millions d'euros.

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En vigueur depuis le 5 mai 2013

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Versements du CNC à l'État en 2013

Résumé. En 2013, le Centre national du cinéma et de l'image animée doit verser 150 millions d'euros à l'État en trois fois.

Le prélèvement prévu à l'article 41 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée (Prélèvement sur le fonds de roulement du CNC en 2013) fait l'objet de plusieurs versements du Centre national du cinéma et de l'image animée au budget général de l'Etat, dans les conditions suivantes :
1° Avant le 15 mai 2013, il est opéré un premier versement de 50 millions d'euros ;
2° Avant le 1er septembre 2013, il est opéré un deuxième versement de 50 millions d'euros ;
3° Avant le 31 décembre 2013, il est opéré un troisième versement de 50 millions d'euros.

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En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2013

Source : Légifrance