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Décret n°2013-378 du 2 mai 2013

relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 41 de la loi de finances pour 2013

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement de fonds du CNC à l'État en 2013

Résumé. En 2013, le CNC doit donner 150 millions d'euros à l'État en trois fois.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du cinéma et de l'image animée ;

Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (Loi de finances rectificative de 2012) de finances pour 2013, notamment son article 41 (Prélèvement sur le fonds de roulement du CNC en 2013),

Décrète :

En vigueur depuis le 5 mai 2013

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Versements du CNC à l'État en 2013

Résumé. En 2013, le Centre national du cinéma et de l'image animée doit verser 150 millions d'euros à l'État en trois fois.

Le prélèvement prévu à l'article 41 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée (Prélèvement sur le fonds de roulement du CNC en 2013) fait l'objet de plusieurs versements du Centre national du cinéma et de l'image animée au budget général de l'Etat, dans les conditions suivantes :
1° Avant le 15 mai 2013, il est opéré un premier versement de 50 millions d'euros ;
2° Avant le 1er septembre 2013, il est opéré un deuxième versement de 50 millions d'euros ;
3° Avant le 31 décembre 2013, il est opéré un troisième versement de 50 millions d'euros.

En vigueur depuis le 5 mai 2013

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Exécution d'un décret sur les versements du CNC

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, de la culture et du budget d'appliquer les règles de versement des fonds du CNC à l'État.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2013

Décret n°2013-378 du 2 mai 2013
Article 1
Article 2