Décret n°2013-378 du 2 mai 2013

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 mai 2013

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Exécution d'un décret sur les versements du CNC

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, de la culture et du budget d'appliquer les règles de versement des fonds du CNC à l'État.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2013

Source : Légifrance